Nouvelles de Fedagrim : indice de réparabilité et indice de durabilité
Le 13 septembre 2022, notre ministre fédérale du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Pacte vert, Zakia Khattabi, a lancé son projet de proposition d’indice de réparabilité et de durabilité. Fedagrim ASBL, la Fédération des fournisseurs belges de machines, bâtiments et équipements pour l’agriculture et les espaces verts, a analysé cette proposition et a tiré un nombre de conclusions. Les membres de Fedagrim s’adressent en grande partie aux utilisateurs professionnels et peuvent donc facilement souscrire à ces conclusions. Fedagrim a également transmis ces commentaires au cabinet et attend maintenant de voir ceux qui seront pris en compte dans le projet de loi final.
La proposition
Le projet constitue le point de départ d’un indice indiquant le degré de réparabilité d’un produit. Grâce au score attribué, le consommateur peut faire un choix réfléchi. Le score tient compte d’une série d’indicateurs tels que la facilité de démontage, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le prix desdites pièces et l’existence d’informations techniques et de manuels. Ce projet se concentre sur les appareils d’usage courant : aspirateurs, lave-linge, lave-vaisselle, tondeuses à gazon, ordinateurs portables, smartphones et tablettes. À terme, l’objectif est de l’étendre aux vélos.
Pour ses membres, Fedagrim s’est penchée plus particulièrement sur tout ce qui concerne la réparabilité des tondeuses à gazon électriques avec ou sans fil et des tondeuses robotisées. Une consultation de ses membres, portant spécifiquement sur les machines de jardinage et d’aménagement du paysage, a donné lieu à des observations intéressantes.
Deux observations générales
Le projet de loi parle d’un indice de durabilité et d’un indice de récupérabilité. Ce dernier a déjà été élaboré dans des projets d’arrêtés royaux qui ont été présentés en même temps que les textes juridiques. Les membres de Fedagrim estiment que les deux indices vont de pair et doivent être déployés ensemble. Certains produits sont difficiles à réparer, mais ont, par contre, une longue durée de vie. Ils sont donc défavorisés si on ne tient compte que de l’indice de réparabilité. En effet, il est logique qu’une tondeuse qui ne tombe pas en panne, mais qui est légèrement plus difficile à ouvrir soit plus durable qu’une tondeuse dont un des composants s’use rapidement, mais peut être facilement remplacé.
La deuxième remarque générale concerne la région. La Belgique ne représente qu’une fraction du marché européen. Il serait donc beaucoup plus intéressant de lancer immédiatement cet indice au niveau européen.
Cela permettrait de limiter la charge administrative pour les distributeurs locaux. Si chaque pays de l’UE devait lancer son propre système, nous briserions à nouveau le marché unique européen. Les membres de Fedagrim ne sont pas opposés au principe d’un tel indice. La consultation a montré que les machines des membres de Fedagrim sont largement réparables et durables, ce qui est une conclusion logique lorsque l’on sait qu’ils visent souvent les utilisateurs professionnels et les services verts.
Critères
En examinant plus en détail les projets d’arrêtés royaux concernant l’index de réparabilité, un certain nombre d’autres préoccupations pratiques ont fait surface. Ne dit-on pas que le diable se cache dans les détails ? Une règle est souvent établie rapidement, mais pour envisager pleinement toutes les implications d’une nouvelle loi, il faut examiner certains détails avec un regard pratique.
Le prix des pièces de rechange, un critère important
Un fabricant doit fixer lui-même un score au moment de la vente de la tondeuse. Mais établir un score correct pour des pièces de rechange par rapport au prix d’achat de la tondeuse est très difficile à faire. Si un tel score peut être établi sans difficulté au prix courant du marché d’une tondeuse à gazon, il est, par contre, difficile à tenir à long terme. En période d’inflation élevée, une pièce de rechange coûtera plus cher après quelques années. Il est également impossible pour les fabricants de suivre activement l’indice en fonction des prix des pièces de rechange, qui varient également en fonction du canal de distribution.
Disponibilité des pièces de rechange
La disponibilité rapide des pièces de rechange est vivement encouragée. Pour obtenir le meilleur score sur ce critère, un délai de 1 à 3 jours est indiqué. Mais peut-on vraiment considéré un tel critère comme un principe durable ? Est-il vraiment nécessaire qu’une pièce de rechange pour une tondeuse à gazon soit « commandée avant midi et livrée le lendemain » ? Fedagrim préconise plutôt de laisser pousser l’herbe un peu plus haut et de miser sur une chaîne logistique et une gestion des stocks durables.
La pandémie nous a également appris que les chaînes logistiques ne sont pas à l’abri des perturbations. Ainsi, lorsqu’une tondeuse à gazon est mise sur le marché, aucune boule de cristal ne vous permet de prédire l’évolution à long terme de la chaîne logistique. La disponibilité des pièces évolue tout au long du cycle de vie d’une tondeuse à gazon.
À noter : notre législateur considère la batterie d’une tondeuse à gazon comme une pièce de rechange. Mais lorsqu’une batterie se retrouve dans plusieurs produits d’un fabricant, peut-on encore parler de pièce de rechange ? Nos experts se tiennent à disposition et seraient heureux de partager leurs connaissances pratiques en la matière.
Aide au diagnostic à distance
Le critère de l’aide au diagnostic à distance est un concept très flexible. Un service d’assistance téléphonique qui oriente vers un concessionnaire qui propose un service de réparation peut-il être considéré comme une aide au diagnostic à distance ? Ou cette aide doit-elle prendre la forme d’un service qui vous guide à distance dans la réparation et la commande des bonnes pièces de rechange ? Il nous semble évident que la pisteà retenir est la première, mais est-ce bien ainsi que le législateur voit les choses ?
Comment cela se passe-t-il ailleurs ?
Plusieurs membres de Fedagrim sont également actifs en France. Leur expérience avec la législation française dont le projet belge s’inspire largement souligne l’effet de sensibilisation. Les producteurs et les importateurs indiquent l’indice au mieux de leurs connaissances, ignorant tout des contrôles, des observations et des amendes. Il s’agit donc principalement de sensibiliser les consommateurs. Les fabricants et les importateurs font de leur mieux pour les informer le plus correctement possible lors de la vente d’une tondeuse à gazon. Il est difficile d’estimer comment cette réparabilité évoluera à l’avenir.
L’expérience de la France nous montre que tous les producteurs et importateurs appliquent l’indice au mieux et l’indiquent le plus fidèlement possible. Nous pouvons dire jusqu’à présent que tous les acteurs du marché français appliquent correctement l’indice. La question est de savoir comment la marge d’interprétation de la législation garantit son applicabilité lorsqu’un producteur peu fiable prend des risques.
Conclusion
Fedagrim n’est pas opposé à un indice de réparabilité et de durabilité. Nous tenons à souligner une fois de plus que les tondeuses à gazon achetées par l’intermédiaire de canaux spécialisés tels que nos membres sont beaucoup plus durables que celles que l’on retrouve occasionnellement dans certaines chaînes de supermarchés, par exemple. À terme, les distributeurs d’équipements de parc et de jardin tireront aussi profit d’un indice, car ils interviennent souvent en tant que réparateurs.
Nos membres sont convaincus qu’un indice de réparation et de durabilité peut constituer un progrès. Il est toutefois essentiel de tenir compte non seulement de la réparabilité, mais aussi de la durabilité d’une machine. Les tondeuses à gazon à usage professionnel obtiennent de très bons résultats dans les deux cas. Le problème concerne principalement les tondeuses à gazon à petit budget destinées aux particuliers. Grâce à l’indice, les consommateurs peuvent prendre conscience qu’une machine de haute qualité est moins chère à long terme. Pour un utilisateur professionnel, un indice de réparabilité et de durabilité fera également peu de différence. Après tout, ils se tournent déjà vers les canaux spécialisés où ils obtiennent également le service après-vente et de réparation nécessaire.
Avec la meilleure volonté, les producteurs et les importateurs peuvent évaluer leurs produits de la manière la plus objective possible. Cela n’est pas simple du tout et les critères sont difficiles à évaluer sur le long terme (neuf ans et plus). Nous recommandons donc de réévaluer ces critères et d’essayer de les rendre plus objectifs. Une législation qui peut être interprétée de manière flexible et appliquée volontairement risque d’être très difficile à faire respecter si un producteur ou un importateur a la possibilité de la « faucher » en la contournant.
