Législation / le stockage et le traitement des déchets verts

La loi réglemente le stockage et le traitement des déchets verts. Nous énumérons pour vous les principales règles que les entrepreneurs de jardinage doivent respecter.

La quantité de déchets verts qu’un entrepreneur de jardinage peut stocker temporairement à son siège d’exploitation sans permis est fixée à un conteneur de 40 m³. Le délai de stockage pour les déchets verts fins est de maximum 1 semaine d’avril à octobre et de 1 mois de novembre à mars. Pour les déchets plus grossiers, comme le bois de taille, le délai est fixé à 2 mois.

Compostage
Le compostage de déchets verts est soumis à une notification ou un permis, sauf si seuls des déchets propres sont compostés et si le compost est exclusivement destiné à sa propre parcelle (ce qui exclut les jardins de clients). Pour pouvoir utiliser le compost par après, l’entrepreneur de jardinage doit obtenir une attestation de contrôle d’un organisme de contrôle indépendant. Avec cette attestation de contrôle, le compost n’est plus considéré comme un déchet, mais comme une matière première.

Déchets de mulching
Seuls les copeaux de bois sains et propres peuvent être utilisés pour un broyage en déchets de mulching. La matière verte fine (feuilles, herbes, taille de haies, déchets de conifères…) n’est pas autorisée, sauf si les propres déchets de taille sont broyés chez les particuliers. La production de déchets de mulching à partir de bois de chantier, de démolition, de palettes, … est interdite.

Les déchets de mulching doivent être exempts d’odeurs et de contamination. Le calibre doit se situer à 90 % entre 10 et 50 mm. Le stockage de bois de taille broyé est limité à  2 mois au maximum, le surplus doit être évacué vers une installation de compostage homologuée. Si vous utilisez une installation fixe pour le broyage, vous devez disposer d’un permis environnemental, sauf s’il s’agit uniquement de matériau propre destiné à votre propre usage.